Termes & Conditions
Politique de confidentialité

Protection de vos données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de ses services et notamment des services accessibles sur son site internet, son site mobile et ses applications mobiles, IAD, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.
 
IAD est attachée au respect des règles de protection de la vie privée de ses clients, des prospects et des visiteurs de son site internet, son site mobile et ses applications mobiles. L'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ».


IAD est responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre de ces traitements. Les responsabilités respectives en matière de conformité aux règles relatives à la protection des données personnelles ont été déterminées par le bais d’un accord.

Afin de veiller à la bonne application de ces règles, IAD a désigné un référent à la protection des données qui est le relais privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : la société IAD – dont le siège est situé 152 rue Sainte – 13007 Marseille.
Son adresse email : iad@iad.fr

IAD met également en œuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser ses employés et d’assurer le respect de ces règles au sein de son organisation.


QUELS SONT LES ENGAGEMENTS DE IAD EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ?
IAD s'engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles de ses clients, prospects, utilisateurs de son site internet, son site mobile et ses applications mobiles et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles.


IAD s'engage à respecter la règlementation applicable à l'ensemble des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre. Plus particulièrement, IAD s'engage notamment à respecter les principes suivants :
•             Vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence).
•             Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités).
•             Vos données personnelles sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données).
•             Vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).
IAD met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.
Par ailleurs, IAD impose contractuellement le même niveau de protection des données personnelles à ses sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.).
 
Enfin, IAD s'engage à respecter tout autre principe s'imposant au regard de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données personnelles ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données personnelles.


À QUOI SERVENT LES DONNÉES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE COLLECTÉES PAR IAD ?
1.            Moyens de collecte de vos données
Dans le cadre de nos relations, vous êtes susceptibles de nous communiquer vos données personnelles par différents moyens et notamment sur nos sites internet, nos sites et applications mobiles lors de vos navigations internet, achats, réservations, en remplissant les divers formulaires de collecte, lors d’une souscription à la e-newsletter, lors de la création d'un compte IAD, lorsque vous déposez une candidature, lorsque vous publiez des commentaires sur nos pages de réseaux sociaux, lorsque vous établissez tout contact avec IAD ou lorsque vous nous transmettez de toute autre manière vos données personnelles.
2.            Finalités de traitements et bases juridiques
Vos données sont principalement utilisées à des fins de renseignements, de fourniture de prestations ou services spécifiques : prestation de transport, animation, information commerciale, enquêtes de satisfaction, nouveaux services et produits destinés à améliorer votre expérience, études statistiques, recrutement, service après-vente, traitement de vos demandes et/ou réclamations.
Outre les cas où votre consentement a été recueilli (notamment pour vous communiquer des offres personnalisées), le traitement de vos données pour les différentes finalités susvisées est notamment nécessaire :
•             pour assurer l’exécution du contrat commercial,
•             pour respecter une obligation légale,
•             aux fins des intérêts légitimes poursuivis par IAD (notamment développer des nouveaux services et offres, améliorer le service client…).
Plus particulièrement, vos données sont utilisées :
•             pour vous permettre de bénéficier de l'ensemble des services ou prestations disponibles sur le site internet de IAD, son site mobile et ses applications mobiles : création d'un compte utilisateur, e-newsletter, gestion de vos demandes, réclamation, etc.,
•             pour vous permettre de naviguer sur nos sites internet,
•             pour faire correspondre au mieux nos informations, nos notifications, nos offres et autres formes de services à vos intérêts,
•             pour être enrichies en partageant certaines informations avec des partenaires commerciaux privilégiés dans le but d’améliorer notre connaissance de vos centres d'intérêts et nous permettre de vous adresser des offres et autres formes de services personnalisés (sous réserve de votre accord préalable lorsqu’il est requis et du respect de votre droit d’opposition, conformément aux règles applicables en matière de prospection commerciale),
•             pour faciliter l'accomplissement des formalités administratives pour la prévention des impayés et la lutte contre la fraude, ainsi que pour assurer la sécurité et la sûreté des contrats commerciaux.
Tout incident survenu lors de l'exécution du contrat de transport et susceptible de porter atteinte à la sécurité ou la sûreté, pourra faire l'objet d'un enregistrement informatique, d'un dépôt de plainte et entraîner une interdiction effectuée par IAD pour une durée de trois ans.
COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?
IAD s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. De plus, IAD conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.
Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par IAD et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de traitements de données (par exemple, Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048), article L.232-7 du code de sécurité intérieure relatif à la transmission des données passagers à l’administration française, conservation des cookies durant 13 mois selon recommandation de la CNIL…).
QUI EST SUSCEPTIBLE D'ACCÉDER À VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
1.            Destinataires de vos données
Les données collectées sur le site internet de IAD, son site mobile et ses applications mobiles, sont susceptibles d'être communiquées au personnel habilité de IAD, à ses partenaires ou à ses prestataires de services annexes, dans le cadre de l'accomplissement de tout ou partie des prestations visées ci-dessus. Nous vous rappelons que dans ce cadre, IAD demande à ses prestataires de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Par ailleurs et conformément aux lois et règlements applicables en France et au niveau international, IAD peut être tenue de fournir des informations personnelles aux autorités publiques françaises ou étrangères habilitées (douanes, immigration, polices, etc.). C'est par exemple le cas dans le cadre de l'accomplissement des formalités obligatoires d'immigration ou à des fins de prévention et de lutte contre le terrorisme ou d'autres délits graves.
2.            Transferts de données hors de l’Union Européenne
Certains des destinataires mentionnés ci-dessus sont susceptibles d'être établis en dehors de l'Union européenne et d'avoir accès à tout ou partie des informations personnelles collectées par IAD (nom, prénom, données d’identification, etc.), et ce, aux bonnes fins d'exécution du contrat commercial ou en raison d'une habilitation légale spécifique.
Dans ce cadre, IAD s'engage à garantir la protection de vos données conformément aux règles les plus strictes notamment à travers la signature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la commission européenne, ou tout autre mécanisme conforme au RGPD, dès lors que vos données personnelles sont traitées par un prestataire en dehors de l’Espace Economique Européen et dont le pays n’est pas considéré par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.


COMMENT EXERCER VOS DROITS ?
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.
En outre, vous disposez légalement du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post mortem.
Par ailleurs, toute personne mineure au moment de la collecte de ses données personnelles peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.
Ces droits s'exercent par courrier à l'adresse indiquée plus haut.


Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.
Pour certains services spécifiques, ces droits sont susceptibles de s'exercer directement en ligne à l’adresse http://www.iad.fr

Vous disposez également d'un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles et notamment du RGPD.
Dans le cadre de nos newsletters, vous avez la possibilité d’exercer vos droits, de retirer votre consentement, ou d’adresser toute question ou réclamation, en contactant IAD à l’adresse mentionnée ci-dessus.
IAD vous garantit l’exercice de vos droits, et vous apporte les réponses à toutes vos questions ou réclamations.
Lorsque vous êtes en contact avec notre service client, votre appel est susceptible d'être enregistré à des fins d'amélioration de qualité de service, de prévention de litiges et d’appels malveillants. Si vous ne souhaitez pas être enregistré, signalez-le directement au conseiller.
Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale. Lorsque la loi l'exige, vos données ne seront utilisées à des fins de prospection par voie électronique qu'après avoir recueilli votre accord explicite.
Par ailleurs, si vous ne souhaitez plus recevoir la lettre d'information électronique de IAD par e-mail, vous pouvez cliquer sur le lien de désinscription situé en bas de chaque communication.
 
La collecte de certaines données personnelles est indispensable pour permettre l'accès à certains services ou prestations (faire le détail si nécessaire). Vous pouvez naturellement exercer votre droit d'opposition à la collecte et au traitement de ces données mais cette démarche peut entraîner l'impossibilité de bénéficier de ces services ou prestations.
Conformément aux lois et règlements français et internationaux, l'absence de communication ou l'inexactitude de certaines données peut conduire à une décision de refus de traitement d’un contrat commercial et ce, sans que la responsabilité de IAD puisse être engagée.


CONVIVIALITÉ DES SERVICES IAD EN LIGNE, SUR LES MÉDIAS SOCIAUX ET SUR VOS APPAREILS MOBILES
IAD s’efforce d’améliorer en permanence ses services électroniques afin d’en faciliter l’accès à ses clients, clients potentiels et visiteurs. Le site internet de IAD (ou son site pour mobile) vous fournit par exemple un accès permanent (24h/24) aux informations et services dispensés par IAD.
 
Afin de faciliter la création et vos connexions à votre compte IAD vous avez la possibilité de lier votre compte IAD avec la plupart des réseaux sociaux. En acceptant de partager certaines données personnelles, listées sur l’écran de liaison et d’autorisation propre à chaque réseau social, vous pourrez bénéficier d’une navigation optimisée sur le site de IAD. Vous pourrez à tout moment, si vous le souhaitez, délier votre compte IAD de votre compte social.
COOKIES
Afin d'améliorer constamment la qualité des services proposés sur le site et leur adéquation avec vos attentes, IAD est susceptible d'utiliser des « cookies », fichiers texte servant à identifier votre terminal lorsque vous vous connectez à l'un de nos services.
Le dépôt de cookie ou traceur dans votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) permet à IAD de collecter des informations et données personnelles. Selon votre choix de paramétrage de votre terminal, les cookies permettent notamment :
•             d'utiliser les principales fonctionnalités du site de IAD,
•             d’optimiser notre site internet et de détecter les éventuels problèmes techniques,
•             de mémoriser vos choix et vos préférences et personnaliser votre interface utilisateur,
•             d'établir des statistiques à des fin de gestion du trafic et d'utilisation des divers éléments composant le site internet de IAD (rubriques visitées, parcours réalisé par l’internaute) permettant d'améliorer l'ergonomie du site et l’intérêt des services offerts,
•             d’évaluer l'efficacité de nos campagnes de communication en comptabilisant et évaluant le nombre de clics,
•             de connaître le contenu des pages que vous consultez, les recherches que vous effectuez, les informations que vous avez choisi de partager lors de votre inscription sur d'autres sites, les pages et sites web que vous avez pu consulter,
•             de partager des informations sur les réseaux sociaux.
En fonction des choix de paramétrage concernant l’utilisation des cookies, certains traceurs peuvent être émis ou lus par des tiers (prestataires de publicité, agences de communication, etc.) lors de votre navigation sur le site IAD.
 
À tout instant, il vous est laissé la possibilité de régler vos paramétrages relatifs aux cookies. Pour plus d'informations sur l'utilisation de cookies par IAD.


SÉCURITÉ INFORMATIQUE / SÉCURISATION DES TRANSACTIONS
Veiller à la sécurité et à la confidentialité des données personnelles que vous nous confiez est une priorité pour IAD. Nous mettons ainsi en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles, au regard de la nature, de la portée et du contexte des données personnelles que vous nous communiquez et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite. Vous avez ainsi l’assurance de consulter notre site en toute confidentialité et sûreté.
IAD s'efforce de lutter également contre les pratiques d'usurpation d'identité sur internet.
 
La sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à ne pas communiquer vos mots de passe à des tiers, à vous déconnecter systématiquement de votre profil et de votre compte social (notamment en cas de comptes liés) et à fermer la fenêtre de votre navigateur à l'issue de votre session de travail, particulièrement si vous accédez à internet depuis un poste informatique partagé avec d'autres personnes. Vous éviterez ainsi que d'autres utilisateurs accèdent à vos informations personnelles.
 
Nous vous déconseillons vivement de diffuser à des tiers ou de publier sur les réseaux sociaux tout document émis par IAD contenant vos données personnelles.
Pour connaître les bonnes pratiques de sécurité à appliquer, nous vous invitons par exemple à consulter le Portail de la sécurité informatique. Les conditions générales relatives à certains services ou prestations accessibles depuis les sites internet de IAD, son site mobile ou ses applications mobiles, sont susceptibles de définir des modalités plus précises de collecte et d'exploitation de vos données personnelles.
 
Enfin, IAD a mis en place une procédure de gestion de failles de sécurité permettant d’appréhender efficacement les éventuelles violations de données personnelles, notifier sans délai l’autorité compétente de ces violations ainsi que de vous avertir lorsque cette violation est susceptible de porter atteinte à vos données personnelles.


DONNÉES PERSONNELLES CONCERNANT LES MINEURS
IAD ne collecte ni ne traite de données personnelles relatives aux enfants de moins de 16 ans sans accord préalable des parents ou titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant.
 
Si des données personnelles concernant des enfants sont collectées via le site internet, les applications ou sites mobiles de IAD, les parents ou titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ont la possibilité de s’y opposer en nous contactant à l’adresse de notre référent à la protection des données.
Par ailleurs, comme énoncé ci-dessus, l’enfant mineur au moment de la collecte de ses données personnelles peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.


LIENS POUR ACCÉDER À D'AUTRES SITES
Sur plusieurs pages du site internet de IAD vous est offerte la possibilité de cliquer pour accéder à d’autres sites internet d’autres entreprises. Nous vous conseillons de lire la politique de ces sites non IAD relative au traitement et à la protection des données personnelles, car les conditions sur ces sites peuvent différer des conditions de IAD. IAD ne sera en aucun cas responsable quant au traitement des données personnelles par ces autres sites internet.


CONTACT
Pour toute question complémentaire relative à cette politique ou à la manière dont IAD traite vos données personnelles, nous vous invitons à contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante :

IAD - 152 rue Sainte - 13007 Marseille

Email : iad@iad.fr 

MODIFICATIONS

IAD se réserve le droit d'adapter la politique de protection des données personnelles et s’engage à vous informer sur son site internet des changements ou compléments.

Cette version a été élaborée le 25 mai 2018.


 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 
Les présentes sont conclues entre :
 
- La société IAD, SARL, société de droit français, élisant domicile 152 rue Sainte 13007 Marseille, inscrite au RCS de Marseille au numéro B437 681 034, représentée par M. THOMÉ, ci-dessous nommée IAD, 
- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société IAD, ci-après nommée le Client.
 
 ARTICLE 1 : OBJET
 Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de IAD toutes les informations  et  conseils  qui  lui  étaient  nécessaires  pour  souscrire  au  présent  engagement  en connaissance de cause.
 
Le présent contrat a pour objet de définir  les conditions techniques et financières dans lesquelles IAD
s'engage avec le Client.
 Les  présentes  conditions  générales  de  service  complétées  le  cas  échéant  par  des  conditions particulières  et/ou  annexes  proposées  par  IAD  sont  applicables,  à  l'exclusion  de  toutes  autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la société IAD.
 Les prestations offertes par IAD à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.
 
 ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE IAD
 
IAD s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité  conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. IAD ne répond que d'une obligation de moyen.

 
 ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE IAD
 La responsabilité de IAD ne sera pas engagée :
 Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à IAD au titre des présentes, est empêchée, limitée  ou   dérangée   du   fait  d'incendie,  explosion,  défaillance   des   réseaux   de  transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo,  loi,   injonction,  demande  ou  exigence  de  tout  gouvernement,  grève,  boycott  retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de IAD ("Cas de Force Majeure"), alors IAD, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de  cet  empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure  où  les  obligations  de  cette  partie  sont relatives  à  l'exécution  ainsi  empêchée, limitée  ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par  courrier  électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
 
Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas  de force majeure à l'autre partie,  le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
 
soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
 
•    détérioration de l'application,
•    mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
•    divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
•    faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel IAD n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
•    demande   d'interruption   temporaire   ou   définitive   du   Service   émanant   d'une   autorité administrative ou  judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN,
•    destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
 
Les réparations dues par IAD en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre  correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout  dommage indirect tel que, notamment,   préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).
 
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de IAD, si sa responsabilité  était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à IAD pour la période considérée ou facturées au Client par IAD ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de IAD a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
 
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à IAD au titre des prestations réalisées.
 
 ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
 Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
 IAD recommande au Client de lire le contrat de déontologie ci-joint en annexe et de  respecter ces  règles pour toute communication sur Internet.
 Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à IAD.
 
Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. IAD  dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe  mis  à  la  disposition  du  Client.  La  fourniture  des  mots  de  passe  est  considérée  comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation,  intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle  d'IAD. En cas d’une demande de changement du mot de passe par le Client, IAD facturera ce service au temps  passé sur cette opération.
 
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
 
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés  (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
 
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, IAD ne  pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour IAD de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels IAD pourrait prétendre.
 
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de IAD. En outre,  le Client s'engage à intervenir sur demande de IAD à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir  IAD de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre IAD et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
 
Le Client s'engage à informer IAD dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
 
Le Client, pour tout contact avec IAD, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.
  
ARTICLE 5 : SUPPORT TECHNIQUE
IAD met à la disposition du Client un support technique :
 •    Par e-mail à l’adresse unique : iad@iad.fr
•    Par téléphone au numéro de téléphone reservé à la maintenance et qui vous sera tranmis à la validation de votre contrat. Selon les offres, le Client a accès aux niveaux suivants :


Niveau 1 - Assistance : IAD s'engage à informer le Client du déroulement de sa commande. IAD s'engage à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques du Service. IAD s'engage à remédier aux dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive.
 
Niveau 2 - Conseil : IAD met à la disposition du Client des ressources documentaires. Sous réserve de disponibilités, IAD s'engage à communiquer au Client la ressource documentaire la plus adaptée à sa problématique. IAD s'efforcera de mettre à jour régulièrement ses ressources documentaires.
 
Niveau 3 - Infogérance : IAD propose la mise en œuvre de ses ressources documentaires sur demande spécifiques du Client. Un devis estimatif de l'intervention sera établi et soumis à l'acceptation du Client. IAD se réserve le droit de refuser une demande d'intervention pour motifs légitimes ou justifiés.
 
  
ARTICLE 6 : EXECUTION, TARIF et PAIEMENT
 6.1. Création du compte client
 
Pour toute commande de Service auprès d’IAD, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour. Ce compte client est activé par l’envoi par IAD d’un email ou d’un  courrier  postal adressé selon les coordonnées communiquées dans le compte client.
 
6.2 Confirmation de la commande
 
IAD accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.
 
6.3 Exécution de la commande

La  mise  à  disposition  du  service  intervient  après  activation  du  compte  client  par  IAD  dans  les conditions décrites à l’article 6.1 et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client.
Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte d’IAD.
Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du service par IAD, le Client est en droit de demander
l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.
 
6.4. Tarif
 
Les  tarifs  en  vigueur  pour  les  différentes  prestations  proposées  par  IAD  sont  disponibles  en consultation  en  annexe et sur  demande  auprès  de IAD, à  l'adresse suivante : IAD, 152 rue Sainte - 13007 Marseille.
 
Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.
 
IAD se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site http://www.iad.fr  un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors  taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un  délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

Tous les abonnements souscrits auprès de IAD sont réactualisés chaque année selon l'indice Syntec, à date anniversaire du contrat d'abonnement ou de prestation de services. Pour plus d'information sur cet indice : http://www.syntec.fr/

IAD se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
 
Les prestations fournies par IAD sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de  l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services IAD. De convention expresse et sauf  report  sollicité à temps et accordé par IAD de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à  l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
 
-     l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
-     la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice
pour IAD d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
-     l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
-     l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une
fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.
 
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique  à  l'adresse iad@iad.fr dans  un  délai  d'un  mois  après  émission  du  bon  de commande.
 
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par IAD, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

6.5. Paiement
 Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat contrat ou chaque mois par prélèvement automatique en cas d’abonnement.
 
Le  Client  a     la  possibilité  d'effectuer  un  règlement  par  chèque  à  condition  qu’il  émane  d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français (en raison des frais élevés à notre charge), par Mandat Cash, par Mandat Administratif ou par Mandat International.
 
Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d'exécution.
 
6.6. Durée
Le service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du service.
 
IAD s'engage à effectuer, au minimum, trois rappels par courrier électronique avant l'expiration du service.
 
6.7. Renouvellement de service
IAD notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés au contact de facturation du Client (adresse  e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible.
 
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par IAD, sera  purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par IAD de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.
 
S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par IAD avant expiration du service.
 
Le renouvellement automatique du Service est activé pour l'ensemble des Services souscrits par le Client auprès d'IAD, cette fonction peut toutefois être désactivée par le Client par simple email, au plus tard 15 jours avant l’expiration du Service souscrit.
 
La souscription de certains services peut également être soumise à l'obligation de souscrire au service d'abonnement.
 
Ces deux formules sont exécutées dans les conditions suivantes :
 
Par  dérogation  aux  dispositions  de  l’article  6.4,  les  sommes  dues  au  titre  du  renouvellement automatique du Service sont prélevées par IAD cinq (5) jours avant l’expiration du Service souscrit.
 
Les   sommes   dues   par   le   Client   au   titre   du   renouvellement   automatique   sont   prélevées automatiquement sur son compte ou sa carte bancaire.

En l'absence de moyens de paiement enregistrés auprès d'IAD pour le paiement du renouvellement du service ou en cas d’échec du paiement, IAD informera le Client, dans la mesure du possible, du besoin de mettre à jour ou de communiquer ses informations de paiement par courriel et par tout autre moyen qu'elle estime nécessaire dix (10) jours avant l'expiration du service souscrit, à charge pour le Client de communiquer les informations nécessaires au plus tard cinq (5) jours  avant  la date d’expiration du Service souscrit.
 
IAD ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d'un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client.
 
Le système de paiement par carte bancaire électronique qui se caractérise par la génération d'un numéro de carte unique pour chaque transaction bancaire réalisée sur le réseau internet ne peut être utilisé pour effectuer le paiement par renouvellement automatique.
 
Le Client est expressément informé et accepte qu’en cas de non respect des dispositions qui précèdent, le service sera immédiatement suspendu à sa date d’expiration et un délai de 48 heures sera accordé au Client pour récupérer les  données hébergées sur son service d'hébergement mutualisé ou son serveur dédié. A l'expiration de ce délai, l'ensemble des données sera effacé par IAD et le service recyclé. IAD ne conservera aucune donnée au-delà de ce délai. Il appartient en conséquence au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
En cas de renouvellement automatique du Service, un nouveau contrat d’une durée identique débute. Dans l’hypothèse d’un abonnement, le Service, souscrit pour une durée initiale, est renouvelé par tacite
reconduction pour une durée identique.
 
 ARTICLE 7 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
 7.1. Le  contrat est résilié  de  plein  droit à  son  échéance. Il  peut être  renouvelé  par simple email, moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 6.
 
7.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours
 
7.3. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par simple courriel et le Client ne pourra prétendre au remboursement par IAD des sommes déjà versées.
 
7.4. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera  résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
 
La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

7.5. IAD se réserve le droit d'interrompre le service du Client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement de IAD. Dans la mesure du possible, IAD informera préalablement le Client.
 
En cas de nécessité, IAD se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
 
Dans le cadre d'un contrat d'abonnement, le Client peut résilier le contrat à tout moment sous réserve de l'envoi en courrier recommandé avec accusé de reception, à l'adresse renseignée dans l'article 14.4 des présentes.
 
Conformément à l'article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client  sera effective à compter du lendemain de la date de réception par IAD, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification.
Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par IAD, de sa demande de résiliation.
 
ARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
 
Le  Client reconnaît par  les présentes que les  fluctuations  de la bande  passante  et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société IAD, et extérieure à ses moyens techniques.
 
Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par IAD :
 
•    s'il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat de Déontologie en annexe ou aux présentes conditions générales;
 
•    en application des conditions particulières applicables ;
 
•    si IAD reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire,  conformément  aux  lois  applicables  appropriées,  ou  par  un  tiers,  et  notamment conformément à la loi de Confiance pour l'Economie Numérique du 21 juin 2004 dès lors que le caractère manifestement illicite est porté à la connaissance d'IAD;
 
•    si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.
 
ARTICLE 9 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
 Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du service à ses besoins et avoir reçu de IAD  toutes  les  informations  et  conseils  qui  lui  étaient  nécessaires  pour  souscrire  au  présent engagement en connaissance de cause.
 
IAD se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.

ARTICLE 10 : TOLERANCE
Le fait que IAD ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par IAD à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
 
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
Voir chapitre ci-dessus concernant le RGPD.
 
ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION
 Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, IAD accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client et donne droit pour le Client au remboursement par tout moyen de paiement des sommes déjà versées dans les meilleurs délai et au plus tard trente  (30)  jours après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.
 
Ce droit de rétractation s’effectue de préférence par e-mail à l’adresse iad@iad.fr ou par téléphone aux numéros de telephone indiqués sur le site de IAD, ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 14.4 des présentes. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
 
  
ARTICLE  13 : MODIFICATION
 Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les  parties conviennent que IAD peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans  les  conditions  générales  en  ligne.  Toute  modification  ou  introduction  de  nouvelles  options d'abonnement   fera   l'objet   d'une   information   en   ligne   sur   le   site   localisé   à   l'adresse   URL http://www.iad.fr/ ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette  hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
 
ARTICLE 14 :  DISPOSITIONS GENERALES
 14.1 Divisibilité
 La  nullité  d'une des clauses  du contrat de prestations  de services  souscrit auprès  de IAD, en application  notamment  d'une  loi,  d'un  règlement  ou  à  la  suite  d'une  décision  d'une  Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.
 
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
 
14.2 Intitulés
 Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
 
14.3 Conditions particulières et Annexes
 Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de services de IAD et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ».
 
L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux  adresses   indiquées  sur  le  site http://www.iad.fr/.  Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.
 
14.4 Communications
 Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur d'IAD feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par IAD pendant toute la période des relations contractuelles.
 
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
 
•    Pour IAD : 152 rue Sainte – 13007 Marseille
 
•    Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à IAD
 
14.5 Publicité et promotion
 IAD pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés  professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.
 
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En  cas  de  litige  avec  un  client  non  considéré  comme  consommateur  au  sens  du  code  de  la Consommation,  compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Marseille (France), nonobstant  pluralité  de  défendeur  ou  appel  en  garantie,  y  compris  pour  les  mesures  d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
 
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE
 Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.